CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ART 1. DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL :
Les présentes conditions de vente recevront application nonobstant toute disposition contraire qui pourrait notamment figurer dans les documents commerciaux du Client.
Toute commande implique de plein droit l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière n’est accordée au Client, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un accord écrit et signé par les parties.
ART 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX
Les prix en vigueur au jour de la livraison s'entendent Franco de Port pour la France Métropolitaine pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 1 500 euros HT, sauf stipulations contraires figurant sur le bon de commande et confirmées par écrit par Cinq-Huitièmes.
Les prix hors taxes s'entendent de ceux en vigueur au jour de la livraison. Les barèmes de prix de revente que Cinq-Huitièmes peut être amenée à fournir au Client n'ont qu'un caractère strictement indicatif. Le prix qui y figure est un prix public conseillé, que Cinq-Huitièmes considère être en adéquation avec sa politique commerciale et l'image d'Eden Park.
ART 3 : CAS D’ANNULATION DE COMMANDE
a) Annulation à l’initiative de Cinq-Huitièmes
Cinq-Huitièmes se réserve le droit d'annuler une commande, en partie ou totalement, en cas de force majeure, de retard imprévisible dans la livraison des produits, de livraison défectueuse de ses fournisseurs ou pour des problèmes de qualité des produits, ou pour respecter des nouvelles normes de sécurité. Le Client ne pourra ni exiger la livraison, ni une quelconque indemnité.
b) Annulation à l’initiative du Client
Le Client ne peut annuler sa commande que dans un délai de 15 jours après sa prise d’ordre de collection faite au Show Room de Cinq-Huitièmes.
Le Client peut résilier une commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas où un relèvement de tarif serait constaté entre la date de la commande et celle de la livraison. Cette résiliation devra intervenir au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la facture. Les marchandises objet d'une commande ainsi résiliée seront retournées en port dû à Cinq-Huitièmes.
ART 4 : RÈGLEMENT DES FACTURES
Le paiement de la collection d'entrée de saison fait l'objet d'un plan de financement accepté chaque saison par les parties si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
• Que la commande d'entrée de saison soit égale ou supérieure à 15 000 Euros HT. Ce montant est donné à titre indicatif, et peut être réévalué chaque saison par Cinq Huitièmes ; et
• Que l'historique des paiements du Client lors des saisons précédentes soit exactement conforme aux délais contractuels ; et
• Que la situation financière du Client soit équilibrée et suffisante au regard des engagements de commande. En complément, la notation éventuelle donnée par un organisme de renseignement commercial et financier d'assurance crédit devra  être de niveau " suffisant ".
En cas de non-acceptation du plan de financement ou en cas de non paiement d'une des échéances par le Client, les factures seront payables à soixante (60) jours fin de mois par chèque ou virement bancaire à compter de la date de facture, net sans escompte. Les traites doivent être retournées à Cinq-Huitièmes sous dix (10) jours.
En cas de paiement au comptant (c'est-à-dire réception du paiement sous dix (10) jours suivant la date de facture), un escompte de deux (2) pour cent sera alors accordé.
En tout état de cause, les délais de paiement seront conformes à la Loi sur la Modernisation de l'Economie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a modifié l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Les prorogations de règlement sont exceptionnelles et doivent être obligatoirement acceptées par Cinq-Huitièmes par écrit.
Aucun avoir ne doit être déduit directement par le Client sur un règlement sous forme d'impayé à la date d'échéance. Dans le cas où le Client déciderait de déduire un avoir, Cinq-Huitièmes refacturera au Client les frais d'impayés qui lui seront facturés par sa banque, majorés de vingt (20) pour cent.
En tout état de cause, si le Client ne dispose pas de facilités de crédit jugées suffisantes par Cinq-Huitièmes, celle-ci se réserve le droit de demander un paiement à la livraison ou avant la livraison.
ART 5 : LE NON PAIEMENT OU LE RETARD DE PAIEMENT :
a) Pénalités de retard :
Pour tout retard de paiement ou d'une quelconque échéance de paiement, il sera exigible de plein droit et sans formalité, des intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant l'échéance de la facture.
En ce qui concerne les plans de financement, ces pénalités de retard courront de plein droit sur l'intégralité de la créance restant due à compter de la date d'échéance de la première lettre de change impayée.
b) Frais de dossier
Les frais à hauteur de 40 Euros porteront sur chaque retard de paiement ou d’impayé à titre de participation pour frais de dossier.
 c) L’exception d’inexécution :
En cas de non-paiement à l'échéance, l'exécution des commandes sera suspendue de plein droit et sans formalité.
d) Clause Pénale :
En cas de recouvrement par voie judiciaire, sera appliquée à titre de dommages et intérêts, en sus des pénalités de retard précitées, une indemnité égale à quinze (15) pour cent des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels. Cette somme sera due même si l'obligation principale a été en partie exécutée.
e) Clause de déchéance du terme :
Dans le cas où le paiement aurait fait l'objet d'un échéancier, le non-paiement d'une seule échéance, même sur effets acceptés, entraîne automatiquement la déchéance du bénéfice du terme.
ART 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12 mai 1980) :
Cinq-Huitièmes se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer. La créance de Cinq-Huitièmes subsiste, avec toutes les garanties qui y sont attachées, jusqu’à ce que l’effet de commerce ait été encaissé.
Pendant la durée de la réserve de propriété, en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilités. Le client devra fournir une copie de son contrat d’assurance à Cinq-Huitièmes sur simple demande de sa part. Les contrats d'assurance devront mentionner la qualité de propriétaire de Cinq-Huitièmes qui aura le statut d’assuré additionnel. Ils ne pourront être résiliés par l'assureur qu'après avoir mis Cinq-Huitièmes en demeure de s'exécuter aux lieux et place du Client. Les éventuelles indemnités résultant d'un sinistre seront destinées exclusivement à remplacer les marchandises détruites.
Les marchandises livrées demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit au Client de les donner en garantie ou de les donner en gage. Le Client est toutefois autorisé à revendre ces marchandises dans l'exécution normale de son commerce. En cas de saisie au profit d'un tiers des marchandises livrées sous réserve de propriété, le Client est tenu d'informer immédiatement Cinq-Huitièmes, ainsi que pour toute intervention d’un tiers sur ces marchandises.
En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, à l’initiative de Cinq-Huitièmes, sans renoncer à son droit de réclamer des dommages et intérêts au Client. Les sommes déjà versées par le Client demeurent acquises à Cinq-Huitièmes à titre de premiers dommages et intérêts. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de Cinq-Huitièmes à moins que celle-ci n'exige le retour des marchandises aux frais du Client.
ART 7 : DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif par Cinq-Huitièmes. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée pour retard de livraison quel qu’en soit la cause, son importance et les conséquences directes ou indirectes. Les retards de livraison ne pourront en aucun cas permettre au Client d’annuler sa commande, sauf si la marchandise est livrée après le 10 mai pour la collection ETE et après le 1er novembre pour la collection HIVER.
ART 8 : TRANSPORT DES MARCHANDISES :
Toutes les marchandises vendues en port dû voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement.
En cas de survenance d'événements tels que lock-out, arrêts de travail quelconques, accidents ou retards de fabrication, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête, foudre, guerre, émeute, réquisition, décision d'une autorité quelconque, difficultés d'importation, carence ou retard dans le transport des marchandises, ou plus généralement en cas de survenance d'un événement échappant au contrôle de Cinq-Huitièmes, les obligations contractuelles de Cinq-Huitièmes seront suspendues de plein droit et sans formalité, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Les retards d'acheminement ne pourront en aucun cas incomber à Cinq-Huitièmes. En cas de non-livraison, le Client devra avertir Cinq-Huitièmes par écrit dans un délai maximum de huit jours suivant la date de facture.
Les marchandises manquantes ou endommagées pourront donner lieu à un dédommagement équivalant au montant des marchandises, sous forme d'avoir ou d'échange, si les conditions suivantes sont remplies :
- toute réception de marchandises doit être vérifiée au moment de la livraison, le Client devant le cas échéant formuler des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible. Les réserves formulées au moment de la livraison devront être envoyées par télécopie le jour même au service commercial : par mail, à l'attention de l'assistant/e commercial/e, ou par fax (01 43 70 11 63), en précisant le N° de colis avec la référence des pièces manquantes et les tailles. Le Client devra envoyer l’original du récépissé du transporteur émargé et complété dans un délai de 8 jours ;
- le Client doit adresser à Cinq-Huitièmes une demande écrite d'avoir ou d'échange accompagnée d'une copie du bon de livraison avec réserves ;
- le Client doit transmettre dans un délai de huit jours à compter de la date de réception des marchandises, à l'adresse suivante : Cinq-Huitièmes, 9 avenue Hoche, 75008 Paris, sa renonciation écrite à l'indemnité contractuelle du transporteur et ce, au profit de Cinq-Huitièmes.
ART 9 : REPRISE DES PRODUITS PAR CINQ-HUITIEMES
a) Les Produits commandés et livrés pourront être repris si Cinq-Huitièmes désire les retirer de la vente pour mise en conformité des produits avec de nouvelles normes de sécurité ou de qualité, pour respecter l’image de marque d’EDEN PARK ou lorsque Cinq-Huitièmes se trouve confrontée à des problèmes de contrefaçon. La reprise des Produits sera faite au prix de facturation et fera l’objet d’un avoir.
b) Cas des produits défectueux
Les produits défectueux devront être retournés à Cinq-Huitièmes dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre suivant la date de livraison pour la collection printemps-été et le 1er juillet pour la collection automne-hiver. Passé ces délais, Cinq-Huitièmes ne sera plus tenue de les reprendre. Ils seront échangés contre des produits de mêmes références et quantités que ceux retournés, ou à défaut par des produits équivalents. Dans le cas où ces produits ne seraient plus disponibles en stock, Cinq-Huitièmes les remboursera au prix de facturation. Les produits endommagés par suite de non-respect des consignes d’entretien ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.
c) Reprise du stock en fin de contrat
Pour ce qui concerne le stock de Produits détenu en fin de contrat, les règles applicables sont celles prévues dans le contrat.
ART 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les relations entre le Client et Cinq-Huitièmes sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de ces présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Paris, à moins que Cinq-Huitièmes y renonce expressément.
Edition de Septembre 2019
NOM DU CLIENT   NOM DE LA BOUTIQUE ET VILLE CONCERNÉE
SIGNATURE DU CLIENT